Article 1. Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations proposées par la Société AMG FACADES GROUPE VERLAINE à ses clients relatives à tous travaux de rénovation de l’habitat. Le présent contrat est complété par les conditions particulières de la prestation envisagée.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat

Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE que lorsqu’ils sont confirmés par écrit. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat, et ainsi permettre à la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE de procéder à la réalisation de celui-ci. La société AMG FACADES GROUPE VERLAINE réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat. Tout vice caché découvert lors d’une intervention donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ou d’un contrat complémentaire.

Article 3. Délai d’exécution

La société AMG FACADES GROUPE VERLAINE s’engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours à compter de la date d’exécution des travaux portée sur le contrat. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE. En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable de la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE. La société AMG FACADES GROUPE VERLAINE est libérée de l’obligation d’exécution pour tout cas fortuit et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies.

Article 4. Conditions de paiement

Le règlement du présent contrat est exigible à l’issue de la réalisation des travaux par la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE lors de la signature du procès-verbal de réception, sauf l’offre découverte. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance, le client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE appliquera à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 4,22 % de la somme impayée, ainsi qu’une indemnité de 40 €, outre les frais judiciaires.

Article 5. Offres spéciales

5.1. Dans le cadre d’un partenariat avec l’entreprise Thaleos, la Société AMG FACADES GROUPE VERLAINE propose une offre spéciale pour l’installation d’un thermostat connecté aux fins de permettre à ses Clients de réaliser des économies d’énergie. Cette offre comprend la fourniture du matériel ainsi que son installation, sans frais pour le Client, sous réserve des conditions ci-après.

5.2. Cette offre est valable jusqu’au 31 décembre 2024, avec la possibilité d’une prolongation en 2025. La Société AMG FACADES GROUPE VERLAINE se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette offre à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par les moyens appropriés.

5.3. Pour bénéficier de cette offre, le Client doit y être éligible. Il reconnaît ainsi :

• Disposer d’un système de chauffage individuel (exclusif ou partagé) fonctionnel.
• Avoir un accès à une connexion Wi-Fi fonctionnelle dans le logement.
• Posséder un smart-phone compatible avec l’application nécessaire au fonctionnement du thermostat connecté.

5.4. L’installation et le matériel du thermostat connecté sont gratuits pour le Client, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité ci-dessus.
Cependant, dans le cas où le Client possède des radiateurs équipés de têtes manuelles, une purge des radiateurs sera nécessaire pour procéder à l’installation du thermostat connecté. Cette opération du purge n’est pas incluse dans l’offre gratuite et fera ainsi l’objet d’une facturation distincte. Le coût de l’opération de purge sera communiquée au Client avant la réalisation de la prestation en cause.

Article 6. Clause de réserve de propriété

La société AMG FACADES GROUPE VERLAINE demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. Le client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 7. Rupture de contrat

En cas de rupture unilatérale par le client, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat, la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d’un collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet de l’équipe de traitement, la société se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où l’entreprise décide, pour des raisons techniques à la suite de l’intervention du chef de travaux, de ne pas exécuter ceux-ci, le contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.

Article 8. Droit de rétractation

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai débute à la date de signature du contrat et s’il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour renoncer au contrat, le client doit utiliser le bordereau de rétractation joint en bas des présentes.
Pendant ce délai, aucune contrepartie financière ne peut être perçue et aucun des travaux ne sera assuré par la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE

Article 9. Responsabilité et Garantie

9.1. AMG FACADES GROUPE VERLAINE est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, lorsqu’elle résulte (i) d’une intervention d’un tiers (dont le client) sur l’Équipement ; (ii) d’une mauvaise utilisation de l’Équipement ; (iii) d’un dysfonctionnement dont AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau public de distribution d’électricité ; (iv) d’un événement de force majeure ; (v) d’une modification des tarifs d’achat de l’électricité produite par l’Équipement applicable à la Commande signée par le client.

En dehors de ces causes d’exonération, les travaux de couverture et d’isolation effectués par la société GROUPE VERLAINE sont garantis pendant dix ans à compter de leur réception. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE.

Quel que soit le fait générateur, AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices n’ayant pas de lien direct avec l’équipement ou les prestations – soit les travaux effectués – objet des présentes. Autrement dit, AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne peut être tenue pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Équipement. La responsabilité éventuelle de AMG FACADES GROUPE VERLAINE est donc limitée aux préjudices directs subis par le client et au moment de la commande.

Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation avec accusé de réception adressée à AMG FACADES GROUPE VERLAINE dans les 8 jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, AMG FACADES GROUPE VERLAINE décline toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de 2 ans à compter du jour de la réception des travaux.

9.2. Dans le cas où une coupure de courant sur le tableau électrique du client est rendue nécessaire, celle-ci doit impérativement être effectuée par l’électricien du client. À défaut, AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne pourra y procéder qu’à la demande expresse du client, et par laquelle ce dernier reconnaît expressément que la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE est déchargée de toute responsabilité en cas de dommage matériel.

9.3. Les différentes estimations afférentes à la production de l’Équipement et/ou au taux d’autoconsommation notamment, sont des données indicatives et non contractuelles. En outre, AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne prend aucun engagement ayant attrait à une éventuelle autonomie de production énergétique du client.

9.4. AMG FACADES GROUPE VERLAINE ne pourra être tenue pour responsable des évolutions de réglementation susceptibles d’intervenir après signature de sa Commande par le client, et/ou de l’évolution des tarifs/taxes des autres intervenants au projet photovoltaïques du client avec lesquels ce dernier contracte directement.

9.5. AMG FACADES GROUPE VERLAINE est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Équipement. A cet effet, AMG FACADES GROUPE VERLAINE est susceptible d’installer un gestionnaire d’autoconsommation et une plateforme de communication. Néanmoins, ces services doivent être raccordés au réseau internet du client. Il doit donc bénéficier d’une connexion internet d’une qualité suffisante pour permettre la remontée des données et les mises à jour à distance qui y sont associées. Ainsi, il est de la responsabilité exclusive du client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et le gestionnaire visé des dommages susceptibles de survenir du fait de ce raccordement à son réseau internet (virus, ver informatique etc.). Il lui appartient de s’équiper, le cas échéant, de logiciels de protection adaptés.

AMG FACADES GROUPE VERLAINE sera dégagée de toute responsabilité en cas de dommage généré à tout ou partie de l’Équipement, au gestionnaire d’autoconsommation, au portail client ou aux données du client, trouvant son origine dans une intrusion ou une action informatique de quelque nature survenue par l’intermédiaire du réseau du client.

Article 10. Garantie à vie sur l’installation

La mission principale de AMG FACADES GROUPE VERLAINE est d’assurer la fiabilité et la durabilité des installations fournies par ses soins. Dans ces conditions, nous nous engageons à garantir à vie la production d’énergie photovoltaïque de nos installations.

Dans le cadre de la “Garantie à vie”, sont garantis à compter de la mise en service de l’équipement par Groupe Verlaine : toutes défaillances ou détériorations d’usage survenants à terme dans le service d’installation lui-même (par exemple, un décrochage de panneaux photovoltaïques, une détérioration des vis ou des câbles, voire un déplacement de l’onduleur).

En cas de défaillance sur le matériel, il incombe au seul fabricant de gérer sa garantie. Groupe Verlaine ne pourra déroger à la “Garantie Matériel” du fabricant. Ainsi, c’est bien l’installation qui est garantie à vie par Groupe Verlaine, et non le matériel s’il s’avère défaillant.

D’une part, la “Garantie à vie” est applicable sous réserve que le matériel en cause demeure fonctionnel pour produire de l’énergie. La “Garantie à vie” se limite exclusivement à l’installation, et à ce titre, elle continue de produire ses effets indépendamment de toute garantie concernant le matériel.
D’autre part, la “Garantie à vie” est applicable sous réserve d’une absence d’avarie et/ou d’intervention.

Ainsi, sont exclus de la “Garantie à vie”, les dommages résultants :

• De l’intervention manifeste d’un tiers, dont le client, sur l’équipement ;
• D’une négligence manifeste ;
• De faits de vandalisme, vol, perte fortuite, bris de glace, intempéries (grêle, tempête, foudre, choc d’arbre) ou de catastrophe naturelle, ou d’un choc avec un corps étranger ;
• D’un incendie, de la foudre ou d’un dégât des eaux ;
• D’une détérioration ou d’un effondrement partiel/total de la maison/toiture dont la cause ne résulte pas de la centrale photovoltaïque ;
• De conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation des éléments constituant l’équipement postérieurement à la livraison de l’équipement ;
• De l’adjonction à l’équipement de pièces/dispositifs non fournis par Groupe Verlaine, et plus largement en cas de modification ou réglage non autorisés par Groupe Verlaine ;
• D’un nettoyage des panneaux photovoltaïques par d’autres moyens que des produits spécialement dédiés à leur entretien ;

La “Garantie à vie” bénéficie aux clients de Groupe Verlaine. En cas de dysfonctionnement susceptible d’être couvert par cette garantie, le client contacte – par téléphone ou par mail – le service client de Groupe Verlaine.

Avec pour objectif de rétablir la production d’énergie photovoltaïque, nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais et réparer le trouble causé, et ce, sans frais supplémentaires pour nos clients.

Groupe Verlaine s’engage à respecter la “Garantie à vie” sur ses installations photovoltaïques aussi longtemps que Groupe Verlaine et/ou ses filiales existent.

Article 11. Conditions spéciales

Toutes les conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la direction générale de la société AMG FACADES GROUPE VERLAINE. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-18-1 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-18-2 du Code de la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1. La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2. Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3. Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4. Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés en 1. et 2. du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité compétente pour le règlement des litiges concernant la protection des données personnelles.

AMG FACADES GROUPE VERLAINE
Numéro SIRET : 81232986000033
76 Avenue de Marseille – 26000 VALENCE – FRANCE
Site internet : groupeverlaine.fr
Email : contact@groupeverlaine.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez également contacter la CNIL directement via leur site internet : www.cnil.fr