La société AMG Façades – Groupe Verlaine, SAS au capital de 400 000 Euros, dont le siège social est situé 76 Avenue de Marseille – 26000 VALENCE – FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 329 860 000 25, a mis en place sur le site www.groupeverlaine.com une Place de marché permettant la mise en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs de diagnostics immobiliers. Cette activité est ci-après désignée « le Service » ou encore « la Place de marché ». Le Client est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire de la Place de marché. Le Diagnostiqueur est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www.groupeverlaine.com dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers, par l’intermédiaire du Service. Les présentes conditions générales de la Place de marché AMG Façades – Groupe Verlaine comprennent :

• les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et la société AMG Façades – Groupe Verlaine.
• les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES AU CLIENT

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AMG Façades – Groupe Verlaine met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant de commander des diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs. Pour utiliser le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients d’être mis en relation avec des Diagnostiqueurs en vue de commander des diagnostics immobiliers, de payer le prix, de recevoir un dossier de diagnostic technique et de communiquer avec ces derniers à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant aux Clients d’évaluer la qualité des prestations de diagnostics commandés via la Place de marché. Lorsque la commande du Client a pour objet un ou plusieurs diagnostics proposés par un Diagnostiqueur autre que la société AMG Façades – Groupe Verlaine, le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société AMG Façades – Groupe Verlaine décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre. Toutefois, la société AMG Façades – Groupe Verlaine peut également proposer ses propres prestations sur le site www.groupeverlaine.com, en tant que Diagnostiqueur. Lorsque la commande enregistrée sur la Place de marché a pour objet un ou plusieurs diagnostics immobiliers proposés par la société AMG Façades – Groupe Verlaine, le contrat résultant de cette commande est alors conclu entre cette dernière, prise en sa qualité de Diagnostiqueur, et le Client.

3. ACCÈS AU SERVICE

Le Client navigue librement sur le site www.groupeverlaine.com. L’accès au Service s’effectue en cliquant directement sur l’interface dédiée à la Place de marché. Une fois la commande de diagnostic(s) immobilier(s) passée par le Client, ce dernier reçoit dans la confirmation de commande, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial de la société AMG Façades – Groupe Verlaine.

4. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le site, et s’engage à garantir à première demande et indemniser la société AMG Façades – Groupe Verlaine de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation du Service par le Client.

5. PRIX DU SERVICE

L’utilisation du Service par le Client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique). Seule la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est payante, selon les modalités prévues dans les conditions générales de prestation de services.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont traitées par la société AMG Façades – Groupe Verlaine est nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société AMG Façades – Groupe Verlaine, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la Place de marché. La société AMG Façades – Groupe Verlaine est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif de la Place de marché, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société AMG Façades – Groupe Verlaine situé au 76 Avenue de Marseille – 26000 VALENCE – FRANCE, e-mail : contact@groupeverlaine.com. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La société AMG Façades – Groupe Verlaine est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service par les Clients. En conséquence, la responsabilité de la société AMG Façades – Groupe Verlaine ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. La société AMG Façades – Groupe Verlaine déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société AMG Façades – Groupe Verlaine ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Place de marché ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet. D’une manière générale, la société AMG Façades – Groupe Verlaine ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : – intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ; – détournement éventuel des données échangées par e-mail ou des identifiants du Client ; – dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure. Il est par ailleurs rappelé que la société AMG Façades – Groupe Verlaine n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce dernier. En outre, conformément à l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société AMG Façades – Groupe Verlaine ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Clients, notamment en ce qui concerne les appréciations que ces derniers font des Diagnostiqueurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. La société AMG Façades – Groupe Verlaine se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.groupeverlaine.com, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

8. SÉCURISATION

Le site www.groupeverlaine.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du site www.groupeverlaine.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.groupeverlaine.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par la société AMG Façades – Groupe Verlaine. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par e-mail ou sur le site www.groupeverlaine.com. Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

11. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation , en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’AMG Façades – Groupe Verlaine, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de diagnostic(s) immobilier(s) effectuée par un Client auprès d’un Diagnostiqueur par l’intermédiaire du Service. Il est rappelé à cet égard que lorsque la commande du Client a pour objet un ou plusieurs diagnostics proposés par un Diagnostiqueur autre que la société AMG Façades – Groupe Verlaine, le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société AMG Façades – Groupe Verlaine décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre. Toutefois, la société AMG Façades – Groupe Verlaine peut également proposer ses propres prestations sur le site www.groupeverlaine.com, en tant que Diagnostiqueur. Lorsque la commande enregistrée sur la Place de marché a pour objet un ou plusieurs diagnostics immobiliers proposés par la société AMG Façades – Groupe Verlaine, le contrat résultant de cette commande est alors conclu entre cette dernière, prise en sa qualité de Diagnostiqueur, et le Client. A l’égard du Client, les présentes conditions viennent en complément des conditions d’utilisation du Service également applicables à ce dernier. Elles sont acceptées par le Client à chaque commande, selon les modalités définies ci-après. A l’égard du Diagnostiqueur, les présentes conditions viennent en complément des conditions d’utilisation du Service également applicables à ce dernier. Elles sont acceptées par le Diagnostiqueur à l’ouverture du compte visé à l’article 3 de ces dernières conditions. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’ouverture dudit compte. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client et le Diagnostiqueur déclarent respectivement jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui- ci.

2. COMMANDE DE DIAGNOSTIC(S) A L’AIDE DU SERVICE

La commande de diagnostic(s) à l’aide du Service s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client renseigne à l’aide du Service les informations relatives au bien qu’il souhaite faire diagnostiquer, ainsi qu’à la nature des diagnostics à réaliser.
2. Le Client fixe un rendez-vous en choisissant parmi les offres de diagnostic(s) qui lui sont proposées sur la base des critères précédemment renseignés et qui lui permettent de connaître le tarif correspondant, ainsi que l’identité et l’évaluation du diagnostiqueur. A ce titre, si le Client est un consommateur et qu’il souhaite fixer un rendez-vous avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il en fait la demande expresse.
3. Le Client renseigne ses coordonnées, ainsi que celles du bien à diagnostiquer.
4. Il confirme son choix de diagnostic(s) et prend connaissance et accepte les présentes conditions par un clic de validation.
5. Le Client procède au règlement de sa commande.
6. Le Client reçoit un e-mail ou un courrier de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le Diagnostiqueur est informé par la société AMG Façades – Groupe Verlaine qu’une offre de diagnostic(s) qu’il a mise en ligne sur la Place de marché a fait l’objet d’une commande par le Client.

Les étapes 1. à 5. ci-dessus décrites peuvent être traitées par le Client soit directement sur le site www.groupeverlaine.com, soit par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique mise en place dans le cadre du Service. Les offres de diagnostic(s) présentées par la Place de marché sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.groupeverlaine.com, dans la limite des disponibilités des Diagnostiqueurs. Dans le cas particulier où une offre de diagnostic(s) fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, seule la première commande enregistrée sera validée. Les autres Clients seront informés de l’annulation de leur commande.

Les offres présentées par la Place de marché le sont en fonction des informations fournies par le Client à la commande. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Diagnostiqueur. Toute modification des données fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier à la date effective de réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le Diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le Client. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par le Client sera conservé à titre d’indemnité.

Le prix des offres de diagnostics présentées par la Place de marché est fixé librement par les Diagnostiqueurs. Il s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de prélèvements et analyses. Sous réserve de ce qui est prévu ci-après en ce qui concerne les prélèvements et analyses, le prix dû par le Client est celui accepté par ce dernier à la commande. Sauf conditions particulières, ce prix est payé en intégralité à la commande par carte bancaire (dans le cadre d’un système de paiement sécurisé) via Mangopay. Dans l’hypothèse où des prélèvements et analyses s’avéreraient nécessaires, le prix du ou des diagnostics sera majoré du prix desdits prélèvements et analyses (à hauteur de 90€ maximum par prélèvement). Le prix de ces prélèvements et analyses sera intégralement payé par le Client au Diagnostiqueur, s’il y a lieu, avant leur réalisation. En cas de défaut de paiement, le Diagnostiqueur est en droit de suspendre ses prestations. Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :

• à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par le Diagnostiqueur
• à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculée à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

Dans le cadre d’opérations commerciales ou partenariats, un code promotionnel peut être utilisé sous certaines modalités. Celui-ci est applicable dans le cadre de votre commande (hors option d’impression de rapports, de prélèvements supplémentaires et de commandes de produits additionnels). Dans le cadre de la validation de votre commande, ce code sera appliqué sur le montant total des diagnostics à payer. Nous nous réservons le droit de refuser tout code promotionnel non valable pour votre commande ou ayant expiré.

En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service jusqu’à 24 heures* ouvrées avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le Client. En cas de demande de modification par le Client des date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service moins de 24 heures ouvrées avant celui-ci, le prix dû par ce dernier sera majoré d’un complément de 80 euros TTC.
*soit 24h ouvrées avant l’heure de début du créneau choisi

En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier et les sommes versées à la commande lui seront intégralement restituées. Dans l’hypothèse d’une telle annulation, le Diagnostiqueur s’engage à prendre intégralement à sa charge la rémunération due à la société AMG Façades – Groupe Verlaine.

Le Diagnostiqueur s’engage à expédier au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture et veille à respecter celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Diagnostiqueur s’engage à conserver pendant un délai de 10 ans les données relatives aux contrats conclus avec les Clients ayant la qualité de consommateur et en garantir à tout moment l’accès à ces derniers.

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la conclusion du contrat selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus. Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Diagnostiqueur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, la société AMG Façades – Groupe Verlaine, en sa qualité de tiers de confiance, procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé. Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Diagnostiqueur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec AMG Façades – Groupe Verlaine, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.groupeverlaine.com.

Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés, selon les modalités visées à l’article 3. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande pour laquelle le Client ne se serait pas acquitté du prix. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

La société AMG Façades – Groupe Verlaine met à la disposition des Clients des moyens destinés à évaluer la qualité des services fournis par les Diagnostiqueurs. Ce système d’évaluation permet aux Clients de sélectionner les Diagnostiqueurs proposant les meilleurs services et ainsi de bénéficier d’une offre de qualité. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles. Il est précisé ici que la société AMG Façades – Groupe Verlaine n’est pas tenue de vérifier le contenu des évaluations formulées par les Clients et ne répond pas de celui-ci. Elle peut toutefois être amenée à supprimer toute appréciation dont le contenu lui serait signalé comme illicite.
Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que leur prénom et les premiers numéro propres à la mission, seront visibles par tout visiteur du site www.groupeverlaine.com.

Le Diagnostiqueur est tenu à une obligation de moyens au titre des prestations fournies au Client dans le cadre du Service. En conséquence, la responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. Le Diagnostiqueur déclare à cet égard avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.
La responsabilité du Diagnostiqueur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues. La responsabilité du Diagnostiqueur ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. Aucune responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre de sa commande sont transmises au Diagnostiqueur aux seules fins de traitement de ladite commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ce dernier à d’autres fins. Le Diagnostiqueur s’engage à assurer la sécurité des données à caractères personnel traitées aux fins ci-dessus rappelées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant au Diagnostiqueur. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Diagnostiqueur et de lui adresser toute demande ou réclamation en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Diagnostiqueur, qui s’efforceront de résoudre leurs différends amiablement. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé aux Clients, ayant la qualité de consommateur, un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution des prestations de diagnostic(s) immobilier(s) commandées à l’aide du Service.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par e-mail ou sur le site www.groupeverlaine.com. Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.